RIS & Congrès 2026-27

Le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service est un congé spécifique accordé à un fonctionnaire suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, ouvrant droit au maintien de sa rémunération et à la prise en charge des frais médicaux. Il est réglementé par le décret n°86-442 (titre VI bis). Le SNALC vous propose un exemple concret pour mieux cerner les conditions de son octroi.

“En récréation, une balle atterrit sur ma nuque. Une douleur irradie dans le bras.”

Première étape : les lésions doivent être constatées par un certificat médical. Il faut ensuite déclarer l’accident de service à l’administration dans un délai de 15 jours. Une enquête et des expertises sont souvent effectuées afin d’établir l’imputabilité au service. S’il n’y a pas de retour au bout de 4 mois, un CITIS provisoire est mis en place. La vigilance est de mise pour ne pas accumuler des frais médicaux qu’il faudrait rembourser si le CITIS n’était pas octroyé.

“Après quelques mois, la douleur revient. Des examens plus approfondis révèlent une capsulite.”

Dans un premier temps, il faut déclarer une rechute de l’accident de service. Cependant, il est possible que l’étude médicale du dossier aboutisse à la conclusion que la pathologie n’est pas directement liée à l’accident. Rien n’empêche alors de faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

La maladie professionnelle, contrairement à l’accident de service, s’inscrit dans la durée. Elle résulte d’une exposition prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. Pour être reconnue, elle doit soit :

• figurer dans un des tableaux de maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale ;
• avoir été causée essentiellement et directement par le travail habituel et être susceptible d’entraîner un taux d’incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %.

Le CITIS n’a pas de limite temporelle, il prend fin lorsque l’état de santé permet la reprise du travail et peut être rouvert en cas de rechute.

Du fait du dérèglement climatique, les enseignants se posent des questions en cas de températures extrêmes dans les écoles, enjeu majeur, tant pour le confort des élèves et des professeurs des écoles que pour leur santé. Le SNALC fait le point.

Le cadre législatif

Depuis le 2 juin 2025, les articles R4223-13,14 et 15 du Code du travail précisent que les locaux affectés au travail doivent « être en toute saison, maintenus à une température adaptée ».

De même, l’article R241-26 du Code de l’énergie prévoit que les limites supérieures de température de chauffage soient fixées en moyenne à 19° C et l’arrêté du 25 juillet 1977 précise à 22° C pour les locaux hébergeant des enfants en bas âge. Oui : limite supérieure. À des fins d’économie et non pas de confort.

L’article R241-27 du Code de l’énergie précise que pendant les périodes d’inoccupation des écoles d’une durée égale ou supérieure à 24 heures consécutives et inférieure à 48 heures, les limites de température moyenne de chauffage sont fixées à 16° C et à 8° C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 48 heures. Suite aux vacances scolaires, il faudrait que le chauffage soit effectif à la reprise des cours car selon l’Organisation mondiale de la santé (1), des risques d’atteintes à la santé sont réels lorsque les températures dans les locaux sont inférieures à 14 °C ou supérieures à 30 °C.

De manière plus générale, l’article L4121-1 précise que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé » via des actions de prévention des risques professionnels (dont les températures extrêmes), des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il doit veiller « à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

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Gestion de l’épisode de chaleur (2e réunion, en présence du ministre).

Dernier état sur la situation et les décisions interministérielles :

1) Dernier point météorologique

Épisode de chaleur étendu, durable et intense, avec un pic lundi et une espèce de plateau possiblement jusqu’à vendredi.

2) Doctrine arrêtée

Approche territoriale (préfets, en lien avec les élus locaux). Dernier pointage : près de 500 établissements fermés lundi, 1700 qui libèreront les élèves en fin de matinée. « S’il faut fermer, on ferme. »

Si des personnels vulnérables ne se sont pas encore signalés, il est important qu’ils le fassent auprès de leur hiérarchie.

3) Examens

Les oraux prévus le matin sont maintenus. Appréciation au cas par cas pour l’après-midi : ils pourront être repoussés la semaine prochaine.

Un travail est déjà en cours sur l’organisation des examens pour les sessions prochaines : les organisations syndicales représentatives seront consultées à la rentrée.

Une remontée quotidienne a été demandée aux recteurs : des consignes vont être passées pour que l’information ait lieu au niveau local. Vigilance particulière sur les élèves en situation de handicap et les élèves en stage. Un nouveau point aura lieu mardi.

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Le congé de maladie, souvent encore nommé congé de maladie ordinaire, concerne la grande majorité des enseignants au cours de leur carrière. Les modalités et règles de calcul de rémunération sur l’année glissante demeurent parfois floues. Le SNALC vous aide à y voir plus clair.

Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail, le PE doit transmettre les volets 2 et 3 dans les deux jours à l’IEN (ou 8 jours en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité justifiée, comme celle de consulter un médecin rapidement). Le volet 1, contenant le motif médical, est à conserver afin de garantir le respect du secret médical. Le congé de maladie peut durer jusqu’à un an maximum sur une période de 12 mois glissants à partir du 1er jour d’arrêt. Autrement dit, l’administration comptabilise vos droits sur l’année écoulée et non sur l’année civile ou scolaire

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Depuis mai 2026, la mise en œuvre de la nouvelle Protection Sociale Complémentaire (PSC) se traduit par l’apparition de lignes supplémentaires sur les bulletins de paye des personnels de l’Éducation nationale.

Le SNALC vous aide à vous y retrouver !

Pour tous les agents affiliés à la PSC santé, ces lignes supplémentaires, au nombre de 5 pour le contrat collectif santé socle, correspondent aux montants de :

• la participation employeur à la cotisation, code 720580, colonne « Pour information » ;
• la part forfaitaire fixe de la cotisation, code 720576, colonne « À déduire » ;
• la part solidaire variable de la cotisation, code 720577, colonne « À déduire » ; 
• la part variable de la contribution aux dispositifs solidaires d’action sociale, code 720578, colonne « À déduire » ;
• la part variable de la contribution aux dispositifs d’aide aux retraités, code 720579, colonne « À déduire ».

Par ailleurs, les agents ayant souscrit une option en santé ont une ligne supplémentaire pour la participation employeur au financement de celle-ci, code 202483, colonne « À payer ».

Enfin, pour ceux ayant souscrit à la prévoyance collective, le montant de la participation employeur qui s’élève à 7 € mensuels figure sur une autre ligne.

Ainsi, vous pouvez avoir jusqu’à 7 lignes de plus sur votre bulletin de paye.

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Les programmes sont l’objet de réécritures suite à la saisine de mars 2024 demandant leur révision pour mettre en œuvre le choc des savoirs.

Après avoir participé aux différents GT ministériels, le SNALC vous livre son analyse.

Globalement, ces projets sont rédigés de manière claire et structurée avec des objectifs précis correspondants à chaque âge pour la plupart d’entre eux. Leur présentation pose néanmoins problème puisqu’ils comportent une colonne « Exemples de réussite » qui constitue par sa présence une sérieuse entrave à la liberté pédagogique. Ces exemples auraient leur place dans des documents d’accompagnement. Indiqués tels qu’ils le sont dans les programmes, ils risquent de nuire à la liberté pédagogique et d’enfermer certains professeurs des écoles, qui n’iront peut-être pas regarder les documents d’accompagnement.

Activités physiques et artistiques, Temps et Espace et Découverte du monde ont été revus.

Point extrêmement positif : le numérique a disparu. Le SNALC s’en plaignait depuis longtemps : les écoles accueillent aujourd’hui des élèves de 3 ans qui savent scroller avant de savoir utiliser un outil scripteur. Les écrans – et surtout les tablettes – déjà trop présents à la maison, n’ont pas leur place à l’école maternelle.

La question de l’évaluation reste préoccupante et doit rester au sein de l’école. Le SNALC ne veut pas d’évaluations standardisées en maternelle.

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Selon l’OMS, on peut définir la violence comme « la menace ou l’utilisation intentionnelle de la force physique ou du pouvoir […], qui entraîne ou risque fortement d’entraîner un traumatisme […] ». On peut distinguer les violences commises par les élèves contre d’autres élèves de celles qui s’exercent à l’encontre de l’École. Depuis quelques années, la prise de conscience qui entoure le phénomène de la violence dans les établissements scolaires a conduit à la définition d’infractions spécifiques dans le Code pénal.

LES VIOLENCES COMMISES PAR LES ÉLÈVES À L’ENCONTRE D’AUTRES ÉLÈVES

C’est le cas du racket qui consiste à obliger un élève, sous la menace ou l’intimidation, à remettre de l’argent ou des effets personnels ou à exécuter une tâche ingrate. C’est une infraction punie de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

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