Elections professionnelles 2026 - 06 71 48 19 88

Les appréciations finales du recteur issues des rendez-vous de carrière 2025-2026 ont été notifiées ce jour, pour tous les corps.

Cette notification fait désormais courir le délai de recours gracieux de 30 jours francs. Ce recours concerne exclusivement l’appréciation finale et non le contenu du compte-rendu.

Les agents qui le souhaitent ont ainsi jusqu’au 20 novembre 2026 minuit  pour  formuler cette demande auprès de la DPE, par voie électronique de préférence, à l’adresse dpe@ac-toulouse.fr copie  à dpe-actesco@ac-toulouse.fr

S’agissant des notifications des appréciations finales des rendez-vous de carrière de « rattrapage » qui se sont tenus au mois de septembre 2026 dans un contexte particulier de mise en  sécurité de nos bases informatiques , un autre courriel précisera l’envoi de ces notifications et le calendrier des recours gracieux possibles.

Suite à la réforme de la formation initiale encadrée par le BO n°27 du 2 juillet 2026, une période transitoire de deux ans a été instaurée. Durant cette phase, les recrutements s’effectuent conjointement par le biais de l’ancien concours de niveau master et du nouveau concours de niveau licence.

Ce nouveau concours vise à anticiper la formation initiale afin de mieux préparer les futurs enseignants et d’articuler plus étroitement théorie et pratique au sein du master Enseignement et Éducation (M2E).

De ce fait, de nombreux étudiants sont amenés à venir en stage dans les écoles. Les fonctionnaires stagiaires titulaires du master MEEF exercent à temps plein et suivent une formation en parallèle. D’autres fonctionnaires stagiaires exercent à mi-temps face aux élèves et poursuivent le M2E en deuxième année. Les lauréats du nouveau concours L3 qui démarrent la première année du M2E sont, quant à eux, qualifiés d’élèves fonctionnaires et effectuent 12 semaines de stage d’observation et pratique accompagnée.

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Le décret n°2026-687 du 28 juillet 2026 renforce les protections de la communauté éducative et introduit une procédure spécifique de radiation lorsqu’un comportement familial lié à la scolarité d’un élève perturbe gravement le fonctionnement de l’école.

Deux situations sont spécifiées : lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative, ou lorsqu’il compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école.

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Demande d'information ou d'assistance : 06 80 59 37 23

Pour faire face à la poursuite de la flambée des prix des carburants, le Gouvernement reconduit l’aide de 100 € pour les travailleurs modestes dits “grands rouleurs”, pour les mois d’octobre à décembre 2026. À compter d’octobre, et grâce à une révision des barèmes d’attribution, davantage de personnes seront concernées par cette indemnité carburant.

Les agents ayant bénéficié de l’aide pour la période d’avril à septembre 2026 la recevront automatiquement.

Comme lors de cette première période, elle ne pourra être accordée qu’une seule fois pour un même véhicule et un même usager.

Cette aide est accessible aux agents en activité qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être domicilié fiscalement en France ;
• être né avant le 1er janvier 2009 ;
• utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail ;
• justifier d’une distance parcourue d’au moins 30 km (aller-retour) ou de 8000 km /an ;
• être en possession d’un véhicule terrestre à motorisation thermique ou hybride non rechargeable ;
• être régulièrement assuré à la date de la demande ;
• être en activité en 2026 ;
• avoir déclaré, au titre des revenus de l’année 2024, un revenu d’activité.

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Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025, les CDD conclus « pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire » (article L.332-7 du code général de la fonction publique) ne doivent plus être exclus des contrats pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des six années nécessaires pour accéder à un CDI. C’est une avancée significative pour les contractuels de l’Éducation nationale.

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré le quatrième alinéa de l’article L.332.4 du code général de la fonction publique qui excluait l’article L.332-7 (article 6 quinquies de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, avant le 1er mars 2022) des services accomplis et retenus pour la CDIsation. En effet, seules les périodes de services accomplis pour répondre à un besoin permanent (art. L. 332-1 à L. 332-3 CGFP) ou pour assurer un remplacement momentané d’agents publics lorsque les agents sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou sont indisponibles en raison d’un congé régulièrement accordé (art. L. 332-6 CGFP) étaient comptabilisées dans les six années nécessaires pour la CDIsation : « La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. ».

Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition était contraire à l’objectif poursuivi par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 (appelée loi Sauvadet), c’est-à-dire lutter contre la précarité des agents contractuels de l’État en sécurisant leurs parcours professionnels et en prévenant les abus de CDD.

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Je suis en total désaccord avec l’appréciation finale de l’IA-DASEN. Je souhaite faire un recours. Est-ce possible ?

Oui. À compter de la notification de l’appréciation sur I-Prof, un recours gracieux peut être formulé dans un délai de 30 jours.

Trop de PE renoncent à exercer ce droit alors que des recours peuvent aboutir.

Le SNALC accompagne ses adhérents dans :

- L’analyse de l’appréciation ;

- La rédaction du recours ;

- La construction d’une argumentation solide et structurée.

Que dois-je indiquer dans mon recours ?

Le recours gracieux doit être formulé par écrit, par voie hiérarchique.

Doivent être mentionnés les éléments qui justifieraient l’amélioration de l’appréciation, en s’appuyant notamment sur les observations que vous auriez pu rédiger à la réception de votre compte-rendu d’évaluation professionnelle. Des éléments factuels, des exemples concrets du travail réalisé et un ton mesuré renforceront la portée du recours.

Le SNALC rappelle qu’il ne faut jamais laisser une évaluation contestable sans réaction.

Que faire si le recours est refusé ou s’il n’y a pas de réponse ?

L’absence de réponse vaut refus. Une saisine de la CAPD est alors possible dans un nouveau délai de 30 jours.

Pourquoi l’appréciation du rendez-vous de carrière est-elle importante ?

Elle permet :

– Une accélération de la carrière et donc de la rémunération ;

– Un meilleur positionnement pour l’accès à la hors-classe, à l’occasion du 3e RDVC.

Le SNALC rappelle qu’une appréciation défavorable peut avoir des conséquences pendant de nombreuses années sur l’évolution de carrière.

Où trouver des informations plus détaillées sur le rendez-vous de carrière ?

Toutes les informations concernant le rendez-vous de carrière et les conseils du SNALC peuvent être consultées sur cette page dédiée :  « Le rendez-vous de carrière des professeurs des écoles ». 

Les appréciations établies à l’issue de la campagne des rendez-vous de carrière 2025-2026 vous ont été transmises, ou le seront au plus tard selon les académies début novembre.

Sans hésitation :

• Une appréciation finale inférieure à l’item le plus bas, par exemple Satisfaisant pour des items Très Satisfaisant et Excellent ;
• Des avis littéraux en contradiction avec les items et l’appréciation finale. Par exemple, avec le terme “excellent” dans les phrases de conclusion des évaluateurs et une appréciation finale Très Satisfaisant ; ou si le commentaire est élogieux sans critiques ou sans une critique remettant en cause le travail fourni.
• Ou “Très Satisfaisant” pour une appréciation finale Satisfaisant ;
• Une majorité d’items supérieure à l’appréciation finale ;
• Si vous estimez que l’appréciation finale est injuste et que vous avez des arguments à apporter.
• Il ne faut pas s’autocensurer. En effet, l’appréciation sert de base au rendez-vous de carrière suivant. Avec un avis Satisfaisant, il est très difficile d’avoir mieux que Très Satisfaisant la fois suivante. De même, selon les corps et les académies, les avancements dits accélérés ne sont pas seulement attribués à l’appréciation Excellent. (voir ci-dessous).

Les enjeux ?

• Pour les avancements d’échelon aux 7e et 9e: gain d’un an. L’élément le plus important est l’appréciation finale émise par le recteur ;
• Pour l’accès au grade hors classe à partir du 9e échelon : l’appréciation finale donne des points, ainsi que l’ancienneté dans l’échelon. Cette appréciation est définitive. C’est globalement 2 ans d’écart entre les appréciations Excellent, Très Satisfaisant et Satisfaisant pour accéder au grade hors classe.

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