Rupture conventionnelle : pérennisation, mais à quel tarif ?
Philippe TRÉPAGNE, secrétaire national du SNALC chargé de la gestion des personnels
La rupture conventionnelle avait été pérennisée lors de la loi de finances 2026. Restait à en définir l’application. Les personnels ayant entrepris la démarche et ayant un accord de principe restaient donc dans l’attente, n’imaginant pas forcément un nouveau calcul de son montant.
C’est chose faite avec les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant différentes dispositions relatives à l’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Pour rappel, la rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le calcul par tranches d’ancienneté de la part de rémunération brute mensuelle diminue ainsi à partir du 1er septembre 2026 :
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : de 1/4 à 1/6 de mois de salaire par année.
- De 10 à 15 ans d’ancienneté : de 2/5 à 1/5 de mois de salaire par année.
- De 15 à 20 ans d’ancienneté : de 1/2 à 1/4 de mois de salaire par année.
- De 20 à 24 ans d’ancienneté : de 3/5 à 1/3 de mois de salaire par année.
Consultation du SNALC : les PE s’expriment !
Le SNALC a été le premier syndicat à défendre avec fermeté le maintien de la semaine de quatre jours. Fidèle à ses principes, le SNALC n’a jamais dévié de sa position, contrairement à d’autres signataires de l’appel de Bobigny de 2010 et acteurs du débat, qui ont parfois changé d’avis à plusieurs reprises sur la question de l’école le mercredi matin.
Non, le SNALC ne reviendra pas sur sa position et restera fermement opposé à la semaine de 4,5 jours et ce, dans l’intérêt du métier, de l’école, des élèves et conformément à la volonté de la majorité des professeurs. De la même manière, le SNALC ne changera pas d’avis sur la nécessité de préserver les vacances scolaires. Plus que jamais, elles sont indispensables au regard de la complexification du métier ces quinze dernières années et de la fatigabilité croissante qui en découle.
Bien entendu, le SNALC n’a pas oublié les quelque 5 % des écoles qui travaillent le mercredi matin. Certains collègues subissent ce rythme, d’autres beaucoup plus rares apprécient cette organisation. Le SNALC respecte la position de ces derniers qui ont toute légitimité pour affirmer que dans leur situation et leur contexte, cet aménagement est appréciable.
Salaires : le prix de la démotivation
Après trois à cinq années d’études et un concours sélectif, les jeunes professeurs des écoles, tout juste titularisés, déchantent très vite. Au bout de quelques mois, ils réalisent que la prime d’attractivité va en réalité figer leur salaire jusqu’en milieu de carrière et que la rémunération du métier de professeur ne reflète ni les efforts fournis ni les responsabilités assumées.
CONSTAT
En 2024, le SNALC a calculé que le salaire des professeurs devrait être revalorisé de 1 000 euros par mois pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d’achat subie ces dernières années et aligner le salaire des professeurs sur le niveau de rémunération des autres fonctionnaires de catégorie A.
En 2025, l’OCDE, dans son rapport Regards sur l’éducation, a confirmé que les professeurs des écoles sont non seulement moins bien rémunérés que les autres fonctionnaires de catégorie A, mais aussi moins bien payés que la moyenne de leurs homologues dans les pays de l’OCDE. En moyenne, le salaire effectif des enseignants du primaire représente 83 % du revenu des actifs diplômés de l’enseignement supérieur travaillant à temps plein toute l’année, contre seulement 74 % en France.
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Evènements à venir
Que vous soyez adhérent au SNALC ou non, vous serez les bienvenus à ces différentes réunions, gratuites et ouvertes à tous. Ce sera l’occasion d’échanger, de poser vos questions, de vous informer, de témoigner…
Le format en visio vous permet de participer aux réunions depuis le lieu de votre choix, en toute tranquillité.
Les réunions en présentiel, à la journée, sont l’occasion de rencontrer les délégués du SNALC et de partager des moments d’information mais aussi de convivialité.
Vous trouverez ci-dessous la liste des congrès et des réunions d'informations syndicales qui vous sont destinés. Cliquez dessus pour en savoir plus.
- Vendredi 11/09 Congrès de rentrée « Actualité syndicale », en présentiel (ouvert à tous les personnels)
- Mardi 06/10 & Mercredi 07/10 Congrès « écriture créative », en présentiel à Albi et à Balma (ouvert à tous les personnels)
- Mardi 01/12 & Mercredi 02/12 Congrès « L’AESH n’est pas un punching-ball ; actualités du métier », en visio (AESH uniquement)
Le CITIS en pratique
Natalie ANJO , 1er degré
Le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service est un congé spécifique accordé à un fonctionnaire suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, ouvrant droit au maintien de sa rémunération et à la prise en charge des frais médicaux. Il est réglementé par le décret n°86-442 (titre VI bis). Le SNALC vous propose un exemple concret pour mieux cerner les conditions de son octroi.
“En récréation, une balle atterrit sur ma nuque. Une douleur irradie dans le bras.”
Première étape : les lésions doivent être constatées par un certificat médical. Il faut ensuite déclarer l’accident de service à l’administration dans un délai de 15 jours. Une enquête et des expertises sont souvent effectuées afin d’établir l’imputabilité au service. S’il n’y a pas de retour au bout de 4 mois, un CITIS provisoire est mis en place. La vigilance est de mise pour ne pas accumuler des frais médicaux qu’il faudrait rembourser si le CITIS n’était pas octroyé.
“Après quelques mois, la douleur revient. Des examens plus approfondis révèlent une capsulite.”
Dans un premier temps, il faut déclarer une rechute de l’accident de service. Cependant, il est possible que l’étude médicale du dossier aboutisse à la conclusion que la pathologie n’est pas directement liée à l’accident. Rien n’empêche alors de faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.
La maladie professionnelle, contrairement à l’accident de service, s’inscrit dans la durée. Elle résulte d’une exposition prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. Pour être reconnue, elle doit soit :
- figurer dans un des tableaux de maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale ;
- avoir été causée essentiellement et directement par le travail habituel et être susceptible d’entraîner un taux d’incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %.
Le CITIS n’a pas de limite temporelle, il prend fin lorsque l’état de santé permet la reprise du travail et peut être rouvert en cas de rechute.
Les modalités de calcul du congé de maladie
Natalie ANJO, 1er degré
Le congé de maladie, souvent encore nommé congé de maladie ordinaire, concerne la grande majorité des enseignants au cours de leur carrière. Les modalités et règles de calcul de rémunération sur l’année glissante demeurent parfois floues. Le SNALC vous aide à y voir plus clair.
Modalités d’attribution
Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail, le PE doit transmettre les volets 2 et 3 dans les deux jours à l’IEN (ou 8 jours en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité justifiée, comme celle de consulter un médecin rapidement). Le volet 1, contenant le motif médical, est à conserver afin de garantir le respect du secret médical. Le congé de maladie peut durer jusqu’à un an maximum sur une période de 12 mois glissants à partir du 1er jour d’arrêt. Autrement dit, l’administration comptabilise vos droits sur l’année écoulée et non sur l’année civile ou scolaire
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La lettre électronique PE
- ENSEIGNER… ET SURVIVRE À L’ADMINISTRATIF
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- CLASSE EXCEPTIONNELLE : LE SNALC RÉPOND À VOS QUESTIONS
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- LE GUIDE DU PROFESSEUR DES ÉCOLES
Calendrier des paies 2026
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