Formulaires : cliquez sur le département de votre choix

L’article 14 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d’allocataire prévue par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l’article 14 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 précise les modalités de prise en compte dans la retraite.

La fiche d'information vous permet de vérifier votre éligibilité et de formuler votre demande via le formulaire .

Le formulaire et les pièces justificatives sont à retourner à la Direction des Pensions du Rectorat.

La décision de prise en compte, ou non, des périodes d’allocataires vous sera notifiée après étude de votre dossier.

•  Supplément Familial de Traitement 2024/2025
•  Prise en charge du forfait mobilités durables – Année civile 2024
•  Prise en charge partielle des titres d'abonnement 2024/2025
•  Avantage en nature logement personnels État 2024

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